Taxe, contribution obligatoire de 35€

Paiement d’une nouvelle taxe de 35 € au 1er Octobre 2011 

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 introduit le principe d’une nouvelle contribution d’un montant de 35€ exigible depuis le 1er Octobre 2011 et à peine d’irrecevabilité pour toutes les instances introduites en matière civile, commerciale, prud’hommale, sociale, ou rural, devant une juridiction judiciaire ou administrative.

A l’exception des instances introduites pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’Etat et pour les procédures introduites devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, le Juge des Enfants, le Juge des Libertés et de la Détention, le Juge des Tutelles.

En matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, de redressement et de liquidation judiciaires ainsi que pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle, relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile, pour les procédures mentionnées à l’article L 521-2 du Code de Justice Administrative, à l’article 515-9 du Code Civil et L 34 du Code Electoral.