Honoraires pour le divorce par consentement mutuel

TARIF UNIQUE POUR UN EPOUX (nouvelle loi) DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

• Rendez-vous au Cabinet
• Echanges par emails entre l’avocat et ses clients
• Appels téléphoniques avec les clients si besoin
• Rédaction de la convention de divorce
• Frais de copies de la convention de divorce
• Démarches et Placement auprès du Notaire

Autres types de divorce (frais d’huissier non compris) à partir de 1600 Euros TTC.

Nouveau divorce par consentement mutuel

à compter du 1er janvier 2017 :

• Chaque Epoux doit avoir son propre avocat
• Plus de passage devant le juge aux affaires familiales
• La convention de divorce consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation
• Elle devra être contresignée par l’avocat de chacune des deux parties
• Elle devra être enregistrée par le notaire
• Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant que leur divorce ne devienne effectif.
• Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire
• Des délais plus courts pour divorcer

L’article 50 de la Loi de modernisation de la justice du 21è siècle indique que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Exclusions

• Si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention devra être soumise obligatoirement à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales.
• Si l’un des époux est placé sous un régime de protection.