Procédures de divorce
Honoraires pour le divorce par consentement mutuel
TARIF UNIQUE POUR UN EPOUX (nouvelle loi) DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
- Rendez-vous au Cabinet
- Echanges par emails entre l’avocat et ses clients
- Appels téléphoniques avec les clients si besoin
- Rédaction de la convention de divorce
- Frais de copies de la convention de divorce
- Démarches et Placement auprès du Notaire
Autres types de divorce (frais d’huissier non compris) à partir de 1600 Euros TTC.
Nouveau divorce par consentement mutuel
à compter du 1er janvier 2017 :
- Chaque Epoux doit avoir son propre avocat
- Plus de passage devant le juge aux affaires familiales
- La convention de divorce consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation
- Elle devra être contresignée par l’avocat de chacune des deux parties
- Elle devra être enregistrée par le notaire
- Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant que leur divorce ne devienne effectif.
- Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire
- Des délais plus courts pour divorcer
L’article 50 de la Loi de modernisation de la justice du 21è siècle indique que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Exclusions
- Si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention devra être soumise obligatoirement à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales.
- Si l’un des époux est placé sous un régime de protection.