Défense des Auteurs / audience de CRPC

Audience de CRPC : 1200 Euros TTC

L’article 495-7 du CPP permet au procureur de la République pour les délits punis d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, de proposer à l’auteur des faits, s’il reconnaît sa culpabilité, une peine d’amende ou d’emprisonnement.

La peine pourra être homologuée par le Président du Tribunal de grande instance.

La Présence de l’avocat est obligatoire.

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