Pour quel divorce opter ?

Avant de démarrer votre procédure de divorce, il est important que vous connaissiez les choix possibles. En France, la loi a prévu quatre cas de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera sans juge.

Bien que le texte ne soit pas encore promulgué, la réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

C’est le divorce « amiable » dans lequel les époux s’entendent tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences. La convention de divorce est établie par l’avocat. C’est une procédure rapide.

Le divorce accepté

Les époux acceptent le principe du divorce (proposé par l’un et accepté par l’autre) mais ne sont pas d’accord sur ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

Le divorce pour faute

L’un des époux dépose une requête en divorce parce que l’autre époux a violé gravement ses devoirs et obligations, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il conviendra de prouver la faute.

Dans tous les cas de figure, la Loi impose la présence de l’avocat.

Vous avez d’autres questions sur la procédure de divorce ? Consultez les questions fréquemment posées à Maître Goudjil.

Documents à préparer pour votre rendez-vous avec Maître GOUDJIL

Vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Goudjil

 

Pour préparer votre dossier de demande de divorce, il est conseillé de vous présenter au rendez-vous avec les pièces suivantes :

Documents originaux :

  • une copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
  • contrat de mariage
  • une copie intégrale de l’acte de naissance des époux
  • une copie intégrale de l’acte de naissance pour chaque enfant
  • déclaration sur l’honneur en cas de demande de prestation compensatoire

 

Copies :

  • copies du livret de famille
  • Pièces d’identités des époux
  • revenus : dernier bulletin de salaire, attestation pôle emploi
  • charges : quittance de loyer, crédits, pension alimentaire
  • numéro de sécurité sociale
  • relevés des dettes du couple (tableau d’amortissements, durée des crédits…)

 

Pour toute demande d’aide juridictionnelle, merci de vous reporter à la page Aide juridictionnelle.