Questions fréquentes

Exemples de questions fréquemment posées à Maître Goudjil lors de la consultation

Prenez- vous les dossiers à l’aide juridictionnelle ?

Pour certaines procédures et uniquement sur PARIS :

  • Divorce par consentement mutuel
  • Requête après divorce
  • Requête affaires familiales
  • Expulsion locative en défense
  • Assistance éducative devant le juge des enfants
  • Défense partie civile devant le tribunal

Puis je prétendre à un devoir de secours ?

Au cours de la procédure de divorce, hors divorce par consentement mutuel, le Juge peut « fixer la pension alimentaire […] que l’un des époux devra verser à son conjoint » (article 255-6° du Code civil).

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales à l’issue de l’audience de tentative de conciliation qui prend généralement en compte l’état de besoin du conjoint et l’égalisation du niveau de vie.
Elle est variable et susceptible d’être indexée d’office par le juge (article 208 alinéa 2 du Code civil).
Le devoir de secours peut prendre plusieurs formes : Elle peut être attribuée sous forme d’une pension alimentaire (somme d’argent que l’époux (se) devra verser chaque mois à son conjoint durant toute la procédure de divorce) et/ou de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, et/ou du paiement des dettes du couple avec ou sans droit à récompense…

En cas de défaut de paiement de l’époux débiteur, des poursuites pénales sont susceptibles d’être engagées pour abandon de famille.
Sur le plan fiscal, la pension alimentaire est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et déductible des revenus du débiteur.

Puis je prétendre à une prestation compensatoire ?

Au prononcé du divorce, le juge peut fixer une prestation compensatoire.

L’article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire a pour finalité de « compenser dans la mesure du possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »
La prestation compensatoire s’évalue selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de celui qui doit la payer.

Cette situation s’apprécie par le juge aux affaires familiales au moment du divorce et dans un avenir prévisible qui doit tenir compte de plusieurs critères :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • la qualification et la situation professionnelle de chacun des époux,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits respectifs à la retraite.

L’article 270 alinéa 2 dispose que le Juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire « si l’équité le commande soit en considération des critères prévus, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Mon époux et moi-même revendiquons tous deux le domicile conjugal.

A titre provisoire, le juge aux affaires familiales statue, pour la durée de la procédure, sur la jouissance du logement familial (en location, bien commun ou bien propre) et peut octroyer, en cas de désaccord, le logement à l’un des époux.
Il peut laisser un délai à l’autre époux pour quitter le domicile conjugal.

L’article 255 du code civil fixe le pouvoir souverain du Juge en la matière.

Nous avons divorcé à l’étranger ; que dois- je faire pour que mon divorce soit reconnu en France

La procédure dite d’exequatur consiste à faire déclarer exécutoire en France le jugement rendu par un tribunal à l’étranger.
C’est une procédure dans laquelle le Ministère Public est partie à l’instance.

Puis je quitter le domicile conjugal avant l’audience de tentative de conciliation?

L’abandon du domicile conjugal peut être considéré comme constituant une faute contraire au devoir de cohabitation. Cependant le départ du domicile conjugal peut être accepté d’un commun accord par les époux ou doit être justifié par des motifs légitimes dont Il vous appartient de prouver la réalité.

Je viens de perdre mon emploi, je ne peux plus régler le montant de la pension alimentaire.

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs revenus respectifs et des besoins des enfants.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par ordonnance ou jugement peut être révisée par le juge aux affaires familiales à la demande de l’un des parents (demande d’augmentation, diminution ou suppression) en cas de survenance d’un fait nouveau (chômage ou reprise d’un travail par exemple.

Je souhaite changer le prénom de mon fils

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer son prénom.
C’est le représentant légal qui dépose la requête pour l’enfant mineur. S’il a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Mon mari ne paie rien, pourtant il travaille

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations pendant le mariage, l’autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage.