Procédures de divorce

Honoraires pour le divorce par consentement mutuel

TARIF UNIQUE POUR UN EPOUX (nouvelle loi) DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 990 Euros TTC (tva incluse 20%) payable en deux fois maximum : 590 EUROS puis 400 EUROS. Ce tarif inclut :

  • Rendez-vous au Cabinet
  • Echanges par emails entre l’avocat et ses clients
  • Appels téléphoniques avec les clients si besoin
  • Rédaction de la convention de divorce
  • Frais de copies de la convention de divorce
  • Démarches et Placement auprès du Notaire

 

Autres types de divorce (frais d’huissier non compris) à partir de 1600 Euros TTC.

Nouveau divorce par consentement mutuel

à compter du 1er janvier 2017 :

  • Chaque Epoux doit avoir son propre avocat
  • Plus de passage devant le juge aux affaires familiales
  • La convention de divorce consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation
  • Elle devra être contresignée par l’avocat de chacune des deux parties
  • Elle devra être enregistrée par le notaire
  • Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant que leur divorce ne devienne effectif.
  • Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire
  • Des délais plus courts pour divorcer

L’article 50 de la Loi de modernisation de la justice du 21è siècle indique que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Exclusions

  • Si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention devra être soumise obligatoirement à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales.
  • Si l’un des époux est placé sous un régime de protection.