Procédure d’appel

Le droit d’appel appartient à toutes les parties
Appel d’une Ordonnance de non conciliation
Appel d’un Jugement

HONORAIRES

  • Provision pour appel immédiat : 750 euros ttc
  • Timbre fiscal 225 euros (sauf Aide juridictionnelle)

Que vous soyez appelant ou intimé le Cabinet de Maitre GOUDJIL pratique des HONORAIRES AU FORFAIT

LE FORFAIT PROCEDURE D’APPEL COMPREND :

  • les actes de déclaration d’appel ou constitution d’intimé,
  • le contrôle des délais visés aux articles 908, 909 et 910 du CPC,
  • la signification de la déclaration d’appel dans le mois qui suit l’avis du greffe
  • la signification des conclusions, bordereau, communication des pièces et éventuelle sommation de communiquer,
  • la signification à partie des conclusions en l’absence de constitution d’intimé,
  • les diverses demandes au magistrat sur instructions du client ( demande de fixation d’un calendrier de procédure, demande de report de clôture etc…
  • Plaidoirie ou dépôt du dossier au greffe.
  • Signification de l’arrêt
  • Démarches de transcription éventuelle