Aide juridictionnelle

Uniquement pour la juridiction de Paris, divorces par consentement mutuel et affaires familiales.
Selon vos ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Si vous avez des personnes à charge ce montant peut être majoré et certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources.